Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 octobre 1981 portant application de la directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux unités de mesure.
Date de l'avis : 10/11/2009
Numéro de l'avis : 48.545
Numéro parlementaire : 6067