Projet de règlement grand-ducal
- modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés,
- modifiant l'annexe I du règlement grand-ducal du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité.
Date de l'avis : 24/11/2009
Numéro de l'avis : 48.517
Numéro parlementaire : /