Projet de règlement grand-ducal portant introduction d'un modèle type de dossier individuel du patient hospitalier et d'un modèle type de résumé clinique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales.
Date de l'avis : 24/11/2009
Numéro de l'avis : 48.442
Numéro parlementaire : /