Avis complémentaire 48.432 du 24 novembre 2009

Projet de loi modifiant et complétant

  1. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;
  2. la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'État ;
  3. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;
  4. la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique.                           

Date de l'avis : 24/11/2009

Numéro de l'avis : 48.432

Numéro parlementaire : 6031

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