Projet de loi modifiant et complétant
- la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;
- la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'État ;
- la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;
- la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique.
Date de l'avis : 24/11/2009
Numéro de l'avis : 48.432
Numéro parlementaire : 6031