Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'application relatives à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à introduire par les assujettis établis en dehors de la Communauté.
Date de l'avis : 10/11/2009
Numéro de l'avis : 48.405
Numéro parlementaire : /