Projet de règlement grand-ducal relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA.
Date de l'avis : 10/11/2009
Numéro de l'avis : 48.402
Numéro parlementaire : /