Projet de règlement grand-ducal ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Date de l'avis : 10/11/2009
Numéro de l'avis : 48.401
Numéro parlementaire : /
Projet de règlement grand-ducal ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Date de l'avis : 10/11/2009
Numéro de l'avis : 48.401
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