Projet de loi
- portant approbation du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980;
- portant modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, telle que modifiée.
Date de l'avis : 10/11/2009
Numéro de l'avis : 48.385
Numéro parlementaire : 6013