Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 15 octobre 1992 concernant le mode d'élection du représentant du personnel ouvrier au conseil d'administration de l'Entreprise des Postes et Télécommunications et l'exercice de ses fonctions.
Date de l'avis : 24/11/2009
Numéro de l'avis : 48.290
Numéro parlementaire : /