Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications.
Date de l'avis : 24/11/2009
Numéro de l'avis : 48.289
Numéro parlementaire : 5987
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications.
Date de l'avis : 24/11/2009
Numéro de l'avis : 48.289
Numéro parlementaire : 5987