Projet de loi relatif aux droits de succession et de mutation par décès et modifiant
- la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession
- la loi modifiée du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession
- la loi du 31 janvier 1921 concernant modification de l'article 22 de la loi du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession
- la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre.
Date de l'avis : 10/11/2009
Numéro de l'avis : 48.210
Numéro parlementaire : 5954