Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice.
Date de l'avis : 10/11/2009
Numéro de l'avis : 47.881
Numéro parlementaire : /
Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice.
Date de l'avis : 10/11/2009
Numéro de l'avis : 47.881
Numéro parlementaire : /