Avis 48.432 du 22 octobre 2009

Projet de loi modifiant et complétant

1. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
2. la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;
3. la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique.                                   

Date de l'avis : 20/10/2009

Numéro de l'avis : 48.432

Numéro parlementaire : 6031