Projet de loi
- portant transposition de la directive 2006/42/CE relative aux machines;
- modifiant l'article 14 de la loi du 20 mai 2008 relative à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services;
- concernant la mise à disposition de machines;
- concernant les machines d'occasion.
Date de l'avis : 06/10/2009
Numéro de l'avis : 48.468
Numéro parlementaire : 6048