Projet de règlement grand-ducal fixant:
- l'organisation, le fonctionnement et les modalités de nomination et d'indemnisation des membres du Conseil supérieur des Services de Secours
- les indemnités revenant aux conseillers techniques de l'Administration des Services de Secours.
Date de l'avis : 06/10/2009
Numéro de l'avis : 48.462
Numéro parlementaire : /