Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.
Date de l'avis : 06/10/2009
Numéro de l'avis : 48.247
Numéro parlementaire : 5959
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.
Date de l'avis : 06/10/2009
Numéro de l'avis : 48.247
Numéro parlementaire : 5959