Projet de loi
- relatif à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux,
- modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police et
- modifiant l'article 73 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
Date de l'avis : 05/05/2009
Numéro de l'avis : 47.953
Numéro parlementaire : 5856