Avis 48.374 du 31 mars 2009

Projet de loi portant modification de la loi du 17 février 2009 portant

1. modification de l'article L.511-12 du Code du Travail ;
   
2. dérogeant, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du Travail                                                            

Date de l'avis : 31/03/2009

Numéro de l'avis : 48.374

Numéro parlementaire : 6006