Projet de loi relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification :
- du Code d'instruction criminelle, et
- de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police.
Date de l'avis : 03/03/2009
Numéro de l'avis : 48.285
Numéro parlementaire : 5986