Projet de loi portant approbation
- du Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux, signé le 3 février 1958
- du Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux
- de la Déclaration signés à La Haye, le 17 juin 2008
Date de l'avis : 31/03/2009
Numéro de l'avis : 48.239
Numéro parlementaire : 5970