Projet de loi concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) N°689/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.
Date de l'avis : 03/03/2009
Numéro de l'avis : 48.213
Numéro parlementaire : 5957