Projet de loi portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant 1. le Code de la sécurité sociale, 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, 3. la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
Date de l'avis : 31/03/2009
Numéro de l'avis : 48.185
Numéro parlementaire : 5947