Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux d'agrandissement et d'assainissement de la décharge pour déchets ménagers et assimilés et des ouvrages techniques annexes du SIGRE.
Date de l'avis : 31/03/2009
Numéro de l'avis : 48.167
Numéro parlementaire : 5933