Projet de règlement grand-ducal portant inscription de substances actives à l'annexe I de la loi modifiée du 25 décembre 2002 relative aux produits biocides et modifiant le règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant le droit fixe dû lors de l'autorisation d'un produit biocide, ainsi que le droit fixe dû en cas de révision ou modification d'une autorisation d'un produit biocide.
Date de l'avis : 31/03/2009
Numéro de l'avis : 48.155
Numéro parlementaire : 5925