Projet de loi
- ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36 pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de service
- modifiant la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur
- abrogeant la loi du 13 juin 1992 portant
- transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans;
- création d'un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles.
Date de l'avis : 03/03/2009
Numéro de l'avis : 48.141
Numéro parlementaire : 5921