Projet de loi modifiant
- la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
- l'article 179 du Code d'instruction criminelle et
- l'article 40 de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement
Date de l'avis : 03/03/2009
Numéro de l'avis : 48.100
Numéro parlementaire : 5906