Projet de loi
- portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies à New York le 18 décembre 2002; et
- portant désignation du médiateur en tant que mécanisme national de prévention et fixant ses attributions.
Date de l'avis : 03/03/2009
Numéro de l'avis : 47.947
Numéro parlementaire : 5849