Projet de loi portant modification
- de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
- du Livre premier, Titre X, Chapitre 1er du Code civil;
- de l'article 1046 du Nouveau Code de procédure civile
Date de l'avis : 03/03/2009
Numéro de l'avis : 47.946
Numéro parlementaire : 5848