Projet de loi sur la mise à disposition par les communes de main-d'oeuvre aux sociétés de droit privé opérant dans le domaine de l'électricité et du gaz.
Date de l'avis : 17/03/2009
Numéro de l'avis : 47.934
Numéro parlementaire : 5846
Projet de loi sur la mise à disposition par les communes de main-d'oeuvre aux sociétés de droit privé opérant dans le domaine de l'électricité et du gaz.
Date de l'avis : 17/03/2009
Numéro de l'avis : 47.934
Numéro parlementaire : 5846