Projet de loi ayant pour objet A) la transposition en droit national de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires; B) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sécurité ferroviaire ; C) d'instituer une Administration des Chemins de Fer ; et D) de modifier a) la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et son utilisation et b) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics
Date de l'avis : 03/03/2009
Numéro de l'avis : 47.885
Numéro parlementaire : 5824