Projet de loi sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics et modifiant
- la loi modifiée du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer
- la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports routiers et
- la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics.
Date de l'avis : 31/03/2009
Numéro de l'avis : 47.590
Numéro parlementaire : 5710