Proposition de loi renforçant les droits des victimes d'infractions portant modification
- du Code d'Instruction criminelle,
- du Code pénal,
- de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, et
- de la loi du 24 juillet 2001 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judiciaire.
Date de l'avis : 17/03/2009
Numéro de l'avis : 46.236 - 45.628
Numéro parlementaire : 5156