Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension.
Date de l'avis : 03/02/2009
Numéro de l'avis : 48.272
Numéro parlementaire : /