Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant en application de l'article 294 du code des assurances sociales la procédure à suivre devant le conseil arbitral et le conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice.
Date de l'avis : 03/02/2009
Numéro de l'avis : 48.271
Numéro parlementaire : /