Projet de règlement grand-ducal arrêtant les maxima des indemnités des bourgmestres et des échevins.
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux tel qu'il a été modifié par la suite.
Date de l'avis : 03/02/2009
Numéro de l'avis : 48.268 - 48.269
Numéro parlementaire : /