Projet de règlement grand-ducal portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché au Secrétariat du Médiateur, de la matière et des modalités d'organisation de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.
Date de l'avis : 03/02/2009
Numéro de l'avis : 48.242
Numéro parlementaire : /