Projet de loi portant approbation de l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ainsi que de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 25 juillet 2007.
Date de l'avis : 03/02/2009
Numéro de l'avis : 48.238
Numéro parlementaire : 5964