Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services.
Date de l'avis : 03/02/2009
Numéro de l'avis : 48.211
Numéro parlementaire : /