Projet de loi insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement obsessionnel
Date de l'avis : 17/02/2009
Numéro de l'avis : 48.096
Numéro parlementaire : 5907
Date de l'avis : 17/02/2009
Numéro de l'avis : 48.096
Numéro parlementaire : 5907