Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions dans lesquelles les victimes de la traite des êtres humains ont accès à la formation prévue à l'article 97 de la loi du ... portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration et à l'article 56 de la loi du ... sur l'assistance et la protection des victimes de la traite des êtres humains.
Date de l'avis : 03/02/2009
Numéro de l'avis : 48.052
Numéro parlementaire : /