Projet de loi portant approbation de l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 15 octobre 2007.
Date de l'avis : 03/02/2009
Numéro de l'avis : 47.971
Numéro parlementaire : 5850