Projet de loi portant
- transposition de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs;
- modification du Code du travail.
Date de l'avis : 03/02/2009
Numéro de l'avis : 47.966
Numéro parlementaire : 5853