Projet de loi
- portant modification de l'article L. 511-12 du Code du travail,
- dérogeant, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du travail.
Date de l'avis : 13/01/2009
Numéro de l'avis : 48.258
Numéro parlementaire : 5973