Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers.
Date de l'avis : 13/01/2009
Numéro de l'avis : 48.142
Numéro parlementaire : 5920