Projet de loi relatif à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police.
Date de l'avis : 23/09/2008
Numéro de l'avis : 47.953
Numéro parlementaire : 5856