Projet de loi portant création de l’Administration des Services médicaux du Secteur public.
Date de l'avis : 11/07/2008
Numéro de l'avis : 48.006
Numéro parlementaire : 5870
Projet de loi portant création de l’Administration des Services médicaux du Secteur public.
Date de l'avis : 11/07/2008
Numéro de l'avis : 48.006
Numéro parlementaire : 5870