Avis 47.976; 47.292 et 47.524 du 11 juillet 2008

47.976 Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.

47.292 Proposition de loi portant modification de

1. l'article 51(7) de la Constitution
   
2. la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national
   
3. la loi électorale du 18 février 2003.

47.524 Proposition de loi modifiant l'article 35 de la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

Date de l'avis : 11/07/2008

Numéro de l'avis : 47.976 - 47.292 - 47.524

Numéro parlementaire : 5859 -  5575 - 5669