Projet de loi portant amélioration du cadre législatif de la place financière de Luxembourg et modifiant
- les dispositions concernant les lettres de gage dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
- la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR)
- la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier
- la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg.
Date de l'avis : 11/07/2008
Numéro de l'avis : 47.948
Numéro parlementaire : 5842