Projet de règlement grand-ducal transposant la
directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil.
Date de l'avis : 11/07/2008
Numéro de l'avis : 47.918
Numéro parlementaire : 5834