Avis complémentaire 47.845 du 1er juillet 2008

Projet de loi

1. portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration;
2. modifiant
   1. la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection;
   2. la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti;
   3. le Code du travail;
   4. le Code pénal;
3. abrogeant
   1. la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1. l’entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l’emploi de la main d’œuvre étrangère;
   2. la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d’identité pour étrangers;
   3. la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l’affluence exagérée d’étrangers sur le territoire du Grand-Duché.

Date de l'avis : 01/07/2008

Numéro de l'avis : 47.845

Numéro parlementaire : 5802